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Table des matières

Termes et conditions générales
de vente aux clients professionnels

1. Conditions générales, champ d'application

1.1 Les conditions de service de la société « OÜ Eumar Santehnika » (dans la suite « nous », « le vendeur » ou « Eumar ») s’appliquent aux transactions avec les clients professionnels d’Eumar (dans la suite « le client », ou « l’acheteur »). Nous n’acceptons pas de conditions imposées par l’acheteur, y compris des dispositions légales, qui diffèrent de nos termes et conditions de vente ou soient en contradiction avec ceux-ci, à moins à moins d’un accord écrit préalable.

1.2 Nos conditions de vente et de fourniture s’appliquent également en l’absence de disposition particulière, alors même que l’existence de conditions contradictoires posées par l’acheteur serait connue.

2. Information et conseils

2.1 Toute fourniture par Eumar d’informations et de conseils, sous forme verbale ou écrite, est basée sur notre expérience et nos connaissances à ce jour.

2.2 L’Acheteur est responsable de l’utilisation de nos produits en conformité avec les dispositions légales nationales.

2.3 Toutes les indications que l’acheteur peut fournir sur ses projets sont fortement recommandées et appréciées, comme contribuant à l’information du vendeur et lui permettant de prévoir les ressources productives nécessaires.

3. Marques et appellations commerciales

3.1 Le revendeur de produits Eumar n’est pas autorisé à modifier leur aspect d’origine ni à supprimer les marques ou appellations commerciales.

4. Droits d’auteur

4.1 Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents.

4.2 La divulgation ou le transfert à des tiers nécessite notre consentement écrit, sauf pour la diffusion des documents publicitaires produits par nous.

4.3 Si nous fabriquons des produits sur la base de plans fournis par l’acheteur, ce dernier doit attester qu’il détient la propriété et les droits d’auteur sur ces plans, dans toute la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat.

4.4 L’Acheteur nous autorise à utiliser les plans des produits dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat.

4.5 L’acheteur assumera la responsabilité d’un éventuel manque des droits susmentionnés et dédommagera les tiers lésés, du fait de cette absence de droits, par la fabrication des produits conformément au présent contrat.

5. Offres et documents afférents

5.1 Les informations contenues dans les catalogues, dépliants, tarifs et offres communiqués par nos représentants ou nos employés sont données à titre indicatif et peuvent parfois subir des modifications.

5.2 Nous nous réservons le droit d’apporter à nos produits toute modification jugée utile, ou de cesser la production de certains de nos produits sans préavis. Ce droit ne s’applique pas aux produits pour lesquels une offre a été faite au client et est toujours en cours de validité.

5.3 Sauf accord contraire par écrit, nos offres sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

6. Garantie de qualité

6.1 L’Entreprise offre 2 ans de garantie sur tous les produits achetés. Cette garantie est applicable uniquement aux produits : 1) installés par un professionnel en conformité avec les instructions de montage fournies, et 2) entretenus conformément aux instructions d’entretien fournies.

6.2 Cette garantie est limitée à la valeur du produit et ne couvre pas les frais de dépose et d’installation du produit remplacé. Sont exclus les cas où le dommage a été causé intentionnellement ou résulte d’une négligence caractérisée lors de l’utilisation.

6.3 La garantie ne s’applique pas non plus en cas de montage défectueux (à moins que le montage ait été effectué par le vendeur ou un technicien mandaté par celui-ci, ou sous la responsabilité du vendeur), de stockage ou d’utilisation non conformes, ou en cas de dommages causés par des températures extrêmes ou par l’utilisation de produits chimiques agressifs (solvants, acides ou alcalis, etc.).

6.4 L’Acheteur doit nous informer de toute nonconformité dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de sa découverte.

6.5 L’Acheteur perd son droit de demander le remplacement, la réparation ou une remise sur des produits non conformes s’il ne remplit pas les obligations indiquées aux points 6.4 et 7.3.

7. Défauts

7.1 Toute réclamation sur la qualité doit être transmise par écrit immédiatement dès que possible, et en tout cas pas plus de 20 (vingt) jours après la découverte de la défectuosité.

7.2 Les défauts de fabrication seront reconnus et remboursés après réception d’une preuve adéquate (par exemple une photo numérique).

7.3 L’acheteur doit communiquer sous forme écrite, claire et détaillée, tout défaut matériel et fournir tous les renseignements nécessaires pour analyser et identifier le défaut. Pour ce faire, et sauf convention contraire, le client devra utiliser les formulaires et les instructions fournis par le vendeur. Il revient à l’acheteur de faire la demande des formulaires en question. Toute procédure de réclamation présuppose la présentation au vendeur des formulaires nécessaires dûment remplis, selon les indications fournies par le vendeur. En fonction de la situation, il sera nécessaire de prendre des photos pour aider à définir le défaut et à déterminer sa nature. L’acheteur sera amené à répondre aux éventuelles questions supplémentaires posées par le vendeur, à apporter des précisions supplémentaires et/ou à suivre les instructions données par le vendeur pour prendre et transmettre les photos et/ou vidéos numériques nécessaires à l’identification du défaut. L’acheteur devra donner au vendeur le libre accès aux produits sur le site pour leur examen. Note importante : À MOINS QU’IL NE S’AGISSE D’UN DÉFAUT DE FABRICATION OU D’UN SINISTRE D’ASSURANCE, L’ACHETEUR PREND EN CHARGE, EN TANT QUE PARTIE DEMANDERESSE, LES FRAIS LIÉS AU SERVICE À LA CLIENTÈLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS AYANT EXÉCUTÉ L’INSPECTION POUR LE VENDEUR.

7.4. En cas défectuosité constatée, le produit reconnu défectueux sera remplacé dans un délai raisonnable sans aucun autre coût que le transport du produit nécessaire ou réparé à la discrétion du fabricant, ou il fera l’objet d’une réduction du prix facturé, à notre choix.

7.5. Si l’acheteur n’inspecte pas rapidement les produits reçus et n’informe pas immédiatement le vendeur des défauts (y compris défauts apparents de qualité) des produits et/ou s’il installe les dits produits, les produits seront considérés comme acceptés (même avec des défauts apparents de qualité) et l’acheteur ne pourra plus prétendre à leur remplacement, à leur réparation ou à une réduction.

7.6. En raison des caractéristiques inhérentes au matériau employé, de petites variations de couleur et de texture sont possibles.

7.6.1. Cela vaut aussi pour de légères irrégularités invisibles à une distance de 60 centimètres ou plus.

7.7. De même, les défauts de surface éventuels présents sur la face arrière du produit, qui resteront invisibles après l’installation, ne seront pas pris compte.

7.8. Tous les schémas contiennent les mesures nécessaires, exprimées en millimètres (mm), qui font l’objet de certaines tolérances. Les tolérances non précisées sur les schémas sont comprises dans les limites indiquées ci-après.

7.9. En raison des caractéristiques de production, les mensurations du produit peuvent varier dans la fourchette des tolérances ci-dessous, sans que cela puisse être considéré comme un défaut de fabrication :

7.9.1. Longueur -2/+2 par 1000 mm ;

7.9.2. Flèche -2/+2 par 1000 mm pour les vasques, – 3/+3 par 1000 mm pour les baignoires et bacs de douche ;

7.9.3. Trou pour le robinet, le doseur de savon et le trop-plein 0/+1 mm.

7.9.4. Pour les tolérances non indiquées sur les schémas, les tolérances standard définies par la norme ISO 2786, classes C et L, seront retenues.

7.10.Remarque :

7.10.1. Les lavabos Сast marble et CreaCore™ peuvent varier en couleur au fil du temps en cas d’exposition aux UV.

7.10.2. Tous les produits ne sont pas adaptés à une utilisation intensive dans des toilettes publiques. Demandez conseil à votre vendeur.

8. Commandes

8.1 Les commandes doivent toujours être faites par écrit, via fax ou e-mail ; les commandes passées par téléphone ou par tout moyen de communication orale sont exécutées aux risques de l’acheteur.

8.2 L’acheteur reconnaît que toutes les commandes passées par lui ou ses employés par fax ou par e-mail sont fermes, et il s’engage à ne pas se rétracter.

8.3 Les commandes reçues directement ou par l’intermédiaire de nos agents, représentants ou employés, ne deviennent définitives qu’après la confirmation écrite de la commande par notre entreprise.

8.4 À la demande de l’acheteur, toute commande peut donner lieu à l’envoi d’un accusé de réception dans un délai donné.

8.5 L’acheteur est lié à compter du moment où il signe une confirmation de commande ou un contrat avec l’un de nos représentants, agents ou employés.

8.6 Nous nous réservons le droit de refuser toute annulation de commande ou de la soumettre au paiement préalable d’une indemnité correspondante à la perte subie.

8.7 L’annulation de la commande par l’acheteur nécessite un accord écrit de notre part.

9. Prix

9.1 Sauf stipulation contraire dans nos offres et nos confirmations de commandes, nos prix s’appliquent toujours en usine et sont soumis aux droits de douane, aux coûts de transport et aux frais d’assurance ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la date de livraison.

9.1.1 La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture.

9.2 Les produits qui doivent être envoyés ne seront assurés par nous que sur demande et à la charge de l’acheteur. L’emballage est inclus dans le prix d’expédition.

9.3 En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des frais de main d’œuvre pour les produits commandés, nous nous réservons le droit de répercuter une telle augmentation, partiellement ou totalement, sur le tarif indiqué lors de la confirmation de commande, si cette augmentation s’est produite entre la passation de commande et la confirmation de celle-ci.

9.4 Les remises et les réductions accordées à l’acheteur sont temporaires et spécifiques à chaque cas individuel, sauf accord écrit ou contrat prévoyant le contraire.

10. Nouveaux moules

10.1 Eumar facturera des frais de fabrication pour la préparation d’un nouveau moule si l’acheteur a besoin de produits fabriqués selon ses besoins particuliers et qu’Eumar ne possède pas de tels produits dans sa gamme standard.

10.1.1 Ces frais de fabrication comprennent les services d’ingénierie, la production du nouveau modèle de moule, le développement et la préparation du nouveau produit.

10.2 Les frais de fabrication de nouveaux moules font l’objet d’un accord spécifique entre les parties.

10.3 Tous les moules demeurent propriété de l’entreprise Eumar, même après la fin du contrat.

10.3.1 Les parties peuvent en convenir autrement par un accord écrit.

10.4 En raison de la quantité limitée d’unités du produit qui peuvent être fabriquées à partir du même moule par jour/semaine/mois (l’information exacte dépend de différents facteurs et sera donnée sur demande pour chaque cas individuel), la capacité de production dépend de la disponibilité des moules correspondants.

10.5 Pour une commande importante avec des délais de livraison serrés, l’acheteur devra commander des moules supplémentaires dans un délai raisonnable, en tablant sur 5 à 7 semaines pour la fabrication des moules. Dans ce cas, l’acheteur doit a) informer le fabricant de ses besoins et b) commander la quantité nécessaire de moules.

10.6 Eumar se réserve le droit de proposer par la suite à d’autres clients un produit fabriqué avec notre moule en fonction des besoins spéciaux de l’acheteur et/ou d’inclure ce produit dans sa gamme standard.

11. Paiement

11.1. Le paiement et ses conditions sont indiqués dans la confirmation de commande.

11.2. Les paiements sont dus avant la date limite indiquée sur la facture.

11.3. En cas de paiement à l’avance, le délai de livraison auquel l’entreprise s’est engagée commence à courir à la date de réception du paiement.

11.4. Aucun paiement n’est considéré comme effectué avant que l’entreprise ait effectivement reçu les fonds.

11.5. Les paiements effectués par des non-résidents ou par une personne ne possédant pas de compte dans un établissement bancaire d’Estonie devront être effectués exclusivement par transferts bancaires internationaux.

11.6. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur a le droit :

11.6.1. de demander des intérêts de 0,2 % pour chaque jour de retard du paiement par l’acheteur et

11.6.2. de suspendre la livraison des prochains lots de produits jusqu’à ce que tous les impayés aient été réglés par l’acheteur (le délai de livraison des prochains lots de produits est prolongé de la durée pendant laquelle l’acheteur s’est trouvé en défaut de paiement)

11.6.3. d’accorder à l’acheteur pour remplir ses obligations un délai supplémentaire de 7 (sept) jours, à l’expiration duquel Eumar résiliera le contrat

11.6.4. si le délai supplémentaire expire sans que l’acheteur ait rempli ses obligation, Eumar sera considéré comme ayant dénoncé le contrat

11.6.5. de demander le prépaiement intégral pour les prochains lots de produits commandés par l’acheteur, à moins que celui-ci fournisse au vendeur une garantie de paiement pour les prochains lots de produits dans une forme acceptable pour le vendeur

11.6.6. d’écourter le délai de paiement pour les prochains lots de produits.

11.7. Eumar aura le droit de facturer à l’acheteur 6,95 euros pour chaque rappel de paiement tardif envoyé.

12. Propriété

12.1. La propriété des produits sera transférée à l’acheteur à la date de réception du paiement par Eumar ou, en cas de paiement à l’avance, à la date de l’envoi des produits à l’acheteur.

12.2. La date du paiement correspond au jour où les fonds sont crédités sur le compte bancaire du vendeur.

12.3. Les risques concernant les produits livrés sont transférés à l’acheteur lors de la livraison, avec réserve de propriété.

12.4. Dès la livraison des produits, l’acheteur est responsable de tout dommage causé à ceux-ci, de leur conservation et de leur entretien, et il les utilise à ses frais et à ses propres risques.

13. Livraison et expédition

13.1. La date de livraison indiquée sur la confirmation de commande indique la date à laquelle les marchandises arriveront au lieu convenu de livraison.

13.2. Si un (des) prépaiement(s) a (ont) été demandé(s) avec la commande et que le(s) prépaiement(s) est (sont) effectué(s) en retard, nous nous réservons le droit de reporter cette livraison du nombre de jours correspondant au retard dans le(s) prépaiement(s).

13.3. Ce report de livraison ne peut donner lieu à l’annulation des commandes ou des achats, ni ouvrir droit à des pénalités ou des indemnités.

13.4. Le délai de livraison est respecté si l’envoi a été expédié avant l’expiration du délai de livraison, ou si une notification signalant que le lot est prêt pour l’expédition a été envoyée avant l’expiration du délai de livraison.

13.5. En cas de retard dans la réception par l’acheteur, nous ne sommes responsables du retard de livraison que si notre retard a été volontaire ou a résulté d’une négligence grave.

13.6. Avant de valider la réception, l’acheteur doit vérifier immédiatement les marchandises, compter les colis et vérifier leur état ; il doit transmettre immédiatement ses plaintes concernant un éventuel dommage sur le bordereau de livraison en cas de transporteur domestique ou sur le formulaire CMR pour un transport international. Si les défauts éventuels des marchandises ne sont pas apparents, la plainte doit être transmise dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception.

13.7. Les marchandises sont transportées fixées sur des palettes.

13.8. Les colis doivent être stockés debout, dans le sens indiqué par les flèches figurant sur l’emballage.

13.9. Remarque : Pour signaler les manques ou les défauts concernant des meubles de salle de bains, veuillez les indiquer sur un dessin de l’ensemble, avec le numéro de la facture et sa date.

13.10. Si le vendeur ne parvient pas à respecter le d’exécution de la commande pour des raisons de sa propre responsabilité, l’acheteur est tenu – avant la résiliation du contrat – d’accorder au vendeur un délai supplémentaire d’au moins 30 (trente) jours ouvrables pour l’exécution de la commande qui fait l’objet du contrat.

13.11. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons échelonnées.

14. Confidentialité

14.1. Toute information reçue au cours de l’élaboration ou de l’exécution du contrat, concernant l’autre partie, sera confidentielle et ne pourra être mise à la disposition de tiers, divulguée ou utilisée pour des raisons autres que relatives à l’exécution du contrat ou de l’accord-cadre de coopération, sans le consentement de la partie concernée.

14.2. La confidentialité s’applique aux informations constituant un secret d’affaires, en particulier aux informations sur la production, la commercialisation, les finances, la technologie et l’organisation (ci-après dénommées : « informations confidentielles »).

14.3. La partie qui reçoit des informations ne sera libérée de l’obligation de confidentialité des informations confidentielles que dans les cas suivants :

14.3.1. si elle a reçu une autorisation écrite préalable de l’autre partie, dans le champ couvert par le consentement ;

14.3.2. lorsque la demande de divulguer des informations confidentielles émane d’une autorité judiciaire ou de toute autre autorité agissant dans ses prérogatives sur la base de dispositions légales en vigueur.

14.4. La violation de la clause de confidentialité donne droit à la demande par la partie lésée du paiement par l’autre partie d’une pénalité contractuelle d’un montant de 30 000 euros (trente mille euros) pour chaque violation.

14.4.1. La pénalité contractuelle convenue par contrat n’exclut pas le droit, pour la partie lésée, de demander le versement d’une indemnité supérieure à la valeur de la pénalité contractuelle.

15. Litiges

15.1. En cas de litiges concernant la conformité contractuelle des marchandises, les parties feront tout leur possible pour résoudre ces litiges par des négociations mutuelles.

15.2. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord au cours de ces négociations, tous ces cas seront résolus au tribunal du comté de Harju de la République d’Estonie, quel que soit le lieu d’activité de l’acheteur.

15.3. Le droit applicable est le droit estonien ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international de conflit des lois ne seront pas applicables.

16. Invalidité de clauses individuelles

16.1 Si certaines dispositions individuelles des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison devaient être invalides ou devenir sans effet, cela n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

Version 2020/04
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