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Table des matières

Conditions d’achat

1. Confirmation De Commande

1.1. Ayant reçu une commande, le Vendeur devra immédiatement confirmer la commande à l’Acheteur.

1.2. L’Acheteur présumera qu’une réponse de confirmation à cette commande signifie que le Vendeur accepte tous les termes, conditions, dispositions et demandes de l’Acheteur.

1.3. Tout terme ou condition de la confirmation de commande par le Vendeur qui change ou modifie les conditions de la commande ne sera valable que s’il est approuvé par écrit par l’Acheteur.

2. Conditions De Livraison

2.1. Toutes les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée dans la commande, sauf accord contraire par écrit.

2.2. Le Vendeur est responsable de livrer les marchandises au lieu nommé dans le pays de l’Acheteur et paie tous les frais nécessaires pour amener les marchandises jusqu’à la destination indiquée, y compris
les droits d’importation et les taxes. Sauf accord contraire, la condition de livraison est DDP – Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) Tallinn, « Incoterms 2010 ».

2.3. Les dates de livraison fixées doivent être considérées comme le dernier délai d’arrivée à destination.

2.4. Le NUMÉRO DE COMMANDE ; le NUMÉRO D’ARTICLE et le MARQUAGE D’EXPÉDITION doivent être toujours mentionnés dans tous les documents de transport, emballages/colis et factures.

3. Modification Des Délais De Livraison

3.1. L’Acheteur a le droit de prolonger et d’écourter tout délai de livraison convenu en notifiant le Vendeur afin de coordonner les livraisons avec les changements dans le propre calendrier de production de l’Acheteur.

3.2. Aucun surcoût ou autres changements ne seront imputables au Vendeur à la suite de tels changements dans les délais de livraison.

4. Prix

4.1 Le prix est fixe et ne peut être modifié, ajusté ou révisé pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, augmentation des coûts et des salaires, actes gouvernementaux et augmentations des impôts, taxes et autres charges publiques, sauf accord contraire par écrit

5. Achats Supplémentaires

5.1 L’Acheteur a la possibilité d’acheter auprès du Vendeur des produits supplémentaires identiques ou similaires aux produits couverts par le présent Contrat dans le volume désiré par l’Acheteur durant la période indiquée au Vendeur pendant les négociations précédant la commande.

6. Travaux Et Modifications Complémentaires

6.1. Le Vendeur est obligé de faire les modifications indiquées par l’Acheteur.

6.2. De petites modifications n’affectent pas le prix.

7. Manque D'information Initiale De Lácheteur

7.1. Si le Vendeur ne reçoit pas en temps et en heure les dessins techniques, schémas nécessaires, etc., le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit. Autrement, une telle négligence ne constituera un fondement pour un retard de livraison.

7.2. Les modifications au présent Contrat doivent être convenues par écrit par les deux parties (via lettre ou e-mail) après quoi elles deviennent partie intégrante de ce Contrat.

8. Fournitures Síntercalant:

8.1 Au regard de l’importance des livraisons en temps et en heure pour la propre production de l’Acheteur, les parties conviennent que le Vendeur ne puisse pas accepter sauf accord écrit préalable de l’Acheteur des commandes supplémentaires de tiers s’interposant avec les produits devant être fabriqués et/ou livrés au cours de la période nécessaire pour la production et la livraison des produits prévus par le présent Contrat.

9. Inspection Des Produits

9.1. Le Vendeur vérifiera soigneusement la qualité et la quantité des produits avant expédition et confirme que les produits livrés ne sont que de haute qualité.

9.2. Lors de la livraison, les produits seront inspectés à l’usine de l’Acheteur, sauf accord contraire à part par écrit.

9.2.1. Le Vendeur reconnaît que l’inspection qui doit être effectuée par l’Acheteur lors de la livraison des produits ne peut consister qu’en une inspection visuelle sans ouvrir les emballages des produits, et partiellement en une inspection aléatoire.

9.3. Une inspection plus fouillée sera effectuée lorsque les produits sont utilisés dans le processus de fabrication de l’Acheteur.

9.4. Ce procédé d’inspection ne limitera pas la responsabilité du Vendeur envers tous défauts des produits.

9.5. Sous 7 jours ouvrables après la livraison, l’Acheteur doit notifier le Vendeur de toute réclamation pour dommage en raison de l’état, de la qualité des produits, et l’Acheteur doit préciser la base de cette réclamation.

9.6. L’Acheteur perd le droit d’exiger la réparation ou la livraison d’un produit de substitution du Vendeur si l’Acheteur ne soumet pas une réclamation correspondante au Vendeur en même temps qu’un avis de non-conformité d’un produit ou dans un délai raisonnable après la présentation d’une réclamation, à moins que la conduite du Vendeur ne soit contraire au principe de la bonne foi. 4 semaines sont considérées comme un délai raisonnable.

9.7. Lorsque le défaut d’un produit est découvert, le Vendeur remplacera, en premier lieu, le produit défectueux en fournissant immédiatement à ses frais un nouveau produit à l’Acheteur.

9.7.1. En cas d’un défaut léger, l’Acheteur peut, à sa discrétion, accepter que le Vendeur répare le défaut à ses frais.

9.7.2. En cas d’erreurs, d’omissions ou de manque dans n’importe quel document relatif aux produits, le Vendeur ou les tiers désignés par le Vendeur, viendront, en premier lieu, à ses frais au siège de l’Acheteur pour clarifier la situation, pas plus tard que le jour suivant immédiatement la date de la réclamation.

9.7.3. Dans le cas d’un défaut léger dans le marquage des produits ou des documents, l’Acheteur peut, à sa discrétion, accepter que le défaut soit corrigé d’une autre manière aux frais du Vendeur.

9.7.4. Si un défaut n’est pas corrigé sans délai à la satisfaction de l’Acheteur, ce Dernier aura le droit de résoudre le problème lui-même ou à l’aide de tiers aux frais du Vendeur.

10. Responsabilité Des Vices Des Produits

10.1. Le Vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts et sont adaptés à leur usage, conformément aux règles générales du droit.

10.2. Les responsabilités du Vendeur comprennent, mais sans s’y limiter, la dépose d’un produit défectueux ou d’une partie de celui-ci de l’objet dans lequel il est utilisé, la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux et l’installation d’un nouveau produit dans l’objet dans lequel il sera utilisé, ainsi que le paiement de tous les coûts et dépenses liés.

10.2.1. Si le Vendeur ne parvient pas à prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, l’Acheteur ou les tiers désignés par l’Acheteur, auront le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer le défaut ou le dommage en question aux frais du Vendeur.

10.3. Lorsque les marchandises ou les services ne sont pas conformes à la commande ou au présent Contrat, l’Acheteur a le droit de déduire le coût de la livraison fautive de la facture du Vendeur et, en plus, de refuser son paiement avant que la question ne soit finalisée ou régularisée d’une autre manière.

11. Garantie

11.1. Le délai de garantie des produits est de 24 mois suivant la date de la réception des produits plus un délai de notification de trois mois après l’expiration du délai de garantie pour les défauts apparus au cours du délai de garantie. Si une partie du produit ou le produit entier est remplacé/réparé, le délai de garantie pour cette partie ou ce produit doit être prolongé de 24 mois.

11.2. La garantie couvre la dépose du produit défectueux, la réparation du produit ou la fourniture d’un nouveau produit à l’Acheteur. De plus le Vendeur sera responsable des frais de transport des marchandises couvertes par la garantie.

11.3. La garantie a été prolongée pour une période supplémentaire de 3 ans directement auprès du client final, donc au total il y aura 5 ans de garantie à partir de la réception des produits par l’Acheteur.

11.4. Pendant ces périodes, le Vendeur aura la charge de la preuve concernant l’existence ou la non-existence des défauts des produits.

11.5. Pendant ces délais, le Vendeur aura la charge de la preuve concernant l’existence ou la non-existence des défauts des produits. La garantie du Vendeur sera sans préjudice, et ne se limitera pas, de toute responsabilité fondée sur le droit commun.

12. Pénalités De Retard

12.1. En cas d’un retard de livraison, le Vendeur payera à l’Acheteur des dommages-intérêts liquidés d’un montant de 0,4 % par jour du retard (sauf samedi, dimanche et jours fériés) calculés sur la valeur totale des produits qui devaient être livrés en un seul lot.

12.1.1. Si cette valeur est inférieure à la valeur des produits qui ne peuvent pas être utilisés comme prévu en conséquence du retard, les dommages-intérêts seront calculés sur ce montant supérieur.

12.2. Le montant maximum total des dommages-intérêts liquidés sera de 15 % du prix d’achat total pour tous les produits commandés aux termes des présentes.

12.3. Les dommages-intérêts liquidés seront payés indépendamment du fait que l’Acheteur ait subi ou non des pertes en raison du retard.

12.4. Outre les dommages-intérêts liquidés, le Vendeur payera à l’Acheteur, si demandées par ce dernier, les pertes égales au montant de la somme totale de tous les dommages directs, indirects et consécutifs subis par l’Acheteur qui dépasse le montant des dommages-intérêts liquidés

12.5. En cas de retard l’Acheteur a le droit de déduire l’indemnité de la facture du Vendeur.

13. Force Majeure

13.1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cela est causé par des circonstances au-delà de leur contrôle, tels que tremblement de terre, incendie, inondation, des actions gouvernementales (excepté celles établies par l’entreprise).

13.2. Les cas de force majeure n’incluront pas: panne sur tout article, équipement, moteur, installation ou mécanisme utilisés par le Vendeur ou le sous-traitant ; engagement contractuel pris par le Vendeur envers des tiers limitant la capacité du Vendeur à effectuer le travail.

14. Droit

14.1. Le droit applicable est le droit estonien.

14.2. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international de conflit des lois ne sont pas applicables.

14.3. Les parties soumettent tous les litiges découlant ou en relation avec le présent Contrat à la compétence exclusive du tribunal du comté d’Harju de la République d’Estonie.

Versione 2016/07
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